Responsabilité professionnelle

Responsabilité professionnelle

Cette garantie a vocation à couvrir la responsabilité de l'entreprise du fait :

• de l'exploitation de son entreprise,
• des dommages causés aux biens qui lui sont confiés,
• des dommages causés à l'environnement,
• de ses produits fabriqués ou vendus (avant et après leur livraison), notamment la couverture des frais de dépose repose (quand une pièce défectueuse a été intégrée dans une machine par exemple), des frais de retrait de produits jugés dangereux, et des dommages immatériels non consécutifs,
• de l'exécution de ses prestations (avant ou après leur exécution),
• le transport pour le compte d’un tiers de matériel et engin de chantier (y compris chargement et déchargement),
• la réquisition,
• d'une erreur ou une faute professionnelle.

Cette garantie prévoit également la Défense Pénale et Recours suite à accident.
Plusieurs Conventions Spéciales Responsabilité Civile ont été créées dans PRO-PME pour personnaliser les besoins de chaque segment de marché. En cas de multi-activités, vous reporter à la rubrique "Activités éligibles à l’offre"

Particularités

Dommages immatériels non consécutifs
Lorsque la garantie peut être souscrite, 3 niveaux de garanties sont proposés : 189.500 €, 350.000 € et 701.000 €.
Les dommages immatériels non consécutifs ne sont pas accordés pour le monde médical ainsi que pour les activités suivantes :
Entreprise de travaux agricoles exclusivement pour le compte de tiers
Gardiennage des animaux de compagnie
Location de courte durée de :

• Camions, autocars, remorques, avec conducteur
• Camions, autocars, remorques, sans conducteur
• Véhicules automobiles, camping-cars, caravanes, motocycles, avec conducteur
• Matériel agricole automoteur sans conducteur
• Matériel agricole automoteur avec conducteur
• Matériel automoteur du BTP sans conducteur
• Matériel automoteur du BTP avec conducteur

Dans ce cas, l’exclusion des dommages immatériels non consécutifs est matérialisée par l’insertion de la clause 157 dans les conditions particulières.

Responsabilité Professionnelle, y compris spécifique

PRO-PME couvre la responsabilité professionnelle mais aussi la responsabilité professionnelle spécifique, elle s’adresse aux professions réglementées suivantes :

Dans l’offre, cette garantie nécessite la désignation obligatoire des praticiens et associés. Responsabilité civile Atteintes à l'environnement et Responsabilité environnementale
En savoir plus.

L'assurance PRO-PME couvre de base non seulement la Responsabilité Civile Atteintes à l'environnement mais aussi la Responsabilité environnementale qui, en dehors de toute réclamation de tiers, comprend les frais :

• de prévention et de réparation des dommages environnementaux engagés par l'assuré sur demande d'une autorité administrative compétente,
• de dépollution des biens immobiliers et mobiliers de l'assuré,
• de dépollution des sols et des eaux, résultant d'une atteinte à l'environnement survenue sur le site de l'assuré.

De la même façon que pour la garantie Responsabilité civile Atteintes à l'environnement, la garantie Responsabilité environnementale (ou Pertes pécuniaires environnementales) ne peut être accordée aux entreprises dont les installations sont classées selon le code de l'environnement et soumises à autorisation préfectorale ou à enregistrement.

Assurance des professions médicales

La Responsabilité Civile des médecins spécialistes pratiquant des actes invasifs (actes médicaux comportant un passage à travers les tissus cutanés, les muqueuses) hors cabinet ne peut être accordée, compte tenu des évolutions jurisprudentielles et législatives en matière de responsabilité médicale.
L'acceptation de ces risques reste néanmoins possible hors PRO-PME
Votre contact.

Taxe Fourcade

La loi de Finances 2012 (article 146) a instauré la création d’un fonds de garantie "des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral".

Le code de la santé publique est modifié pour relever les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de la santé de 3 à 8 millions € par sinistre, et de 10 à 15 millions € par année d'assurance.

Le fonds interviendra au-delà, ou en cas d’expiration de la garantie au-delà de la subséquente légale de 10 ans. Il est alimenté par une contribution annuelle forfaitaire (taxe) collectée par les assureurs d’un montant de 15, 20 ou 25 € par professionnel désigné au contrat, suivant l’activité principale déclarée.

Si vous devez assurer un cabinet regroupant des professionnels exerçant des activités relevant de montants de taxe Fourcade différents, il est nécessaire de faire des contrats séparés, afin de prélever le bon montant de taxe.

La fiche bilan comporte la mention "Conformément à l’article 146 de la loi de finances 2012, une contribution forfaitaire annuelle au fonds public mutualisé de responsabilité civile médicale est perçue et vous permet de bénéficier de la couverture de ce fonds de garantie". Les Conditions Particulières y font également référence et précisent le montant total dû au titre de cette taxe.

Le montant de la taxe Fourcade n’apparaît pas sur votre écran lors de la simulation tarifaire.

Garanties complémentaires

RC après livraison USA - Canada
Cette garantie est proposée, en extension, de la garantie RC professionnelles.

Elle a pour objet de couvrir les assurés, implantés en France pour des dommages causés aux tiers du fait de l'exportation de leurs produits ou de l'exécution de prestations, aux Etats-Unis ou au Canada.

Le risque "Responsabilité civile lié à l'exportation de produits ou de services aux USA ou au Canada" est considéré comme sensible pour les assureurs du fait de l'envergure du marché américain, des demandes d'indemnisation de victimes fréquentes et élevées et des frais de procédure très élevés : la souscription de cette garantie est soumise à recueil.

Le risque "Responsabilité civile lié à l'exportation de produits ou de services aux USA ou au Canada" est considéré comme sensible pour les assureurs du fait de l'envergure du marché américain, des demandes d'indemnisation de victimes fréquentes et élevées et des frais de procédure très élevés : la souscription de cette garantie est soumise à recueil.

Responsabilité civile des mandataires sociaux
Cette garantie peut être proposée, en extension, de la garantie RC professionnelle aux entreprises :

• de plus 2 ans d'existence,
• dont les 3 derniers exercices comptables sont bénéficiaires,
• qui n'ont pas engagé ou subi plus de 2 procédures judiciaires au cours des 3 dernières années.

RC Exploitation des locaux

RC après livraison USA - Canada
La garantie RC Exploitation des locaux a été conçue pour les assurés qui bénéficient déjà d'un contrat garantissant uniquement leur RC professionnelle par contrat groupe (notaires, avocats, huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires, commissaires aux comptes) ou pour toutes activités de fabrication, commerce de gros et de détail, prestataires de service mais uniquement sur un bureau seul.

En présence d’une Société en Exercice Libéral (SEL), Société Civile de Moyens (SCM), Groupement d’Intérêt Economique (GIE), Société Civile Professionnelle (SCP).